Le paiement en ligne
pour vos actes notaries
Le virement bancaire obligatoire dans les études notariales au-delà de 3.000 euros.
Tous les paiements, d’un montant supérieur à 3000 euros, qui sont reçus ou émis par un notaire doivent être réalisés par virement bancaire. Cette mesure s’applique dans toutes les études notariales de France depuis le 1er janvier 2015.
S'agissant des versements inférieurs à 3000 euros, vous pouvez verser la provision sur frais directement par carte bancaire via le lien indiqué ci-dessous.
Quels sont les actes dont le paiement est obligatoire au-delà de 3000 euros ?
Cette obligation s’applique à tous les actes destinés à être publiés auprès du Service chargé de la publicité foncière.
Il s’agit notamment des actes notariés suivants :
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les ventes immobilières (de maisons, d’appartements, de terrains…) et les actes préparatoires ;
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les attestations de propriété immobilières établies lors des successions ;
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les donations de biens immobiliers (donations simples, donations-partages, donations avec réserve d’usufruit…) ;
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l’établissement ou la modification des règlements de copropriété ou des cahiers des charges établis lors de la création de lotissements…
Dès lors que le montant des « frais de notaire » annoncé par votre notaire est supérieur à 3000 euros, le versement de cette somme à votre notaire doit être obligatoirement effectué par virement bancaire.
Paiement par carte bancaire en ligne pour les montants inférieurs à 3000 euros.
Pour les « frais de notaire » inférieur à 3000 euros, vous pouvez effectuer le versement à votre notaire par chèque ou par carte bancaire directement en ligne.