La règlementation
du tarif des notaires
Actes tarifés et non tarifés
Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.
La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :
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Les taxes (env. 8/10e des frais) : Sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser qui vont à l’Etat et aux collectivités locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. Elles représentent l’essentiel des « frais de notaires ».
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Les débours (1/10e des frais) : Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client.
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La rémunération du notaire (1/10e des frais) : Sommes servant à financer les charges de l'office notarial, la rémunération du notaire et des collaborateurs.
Emoluments fixes et proportionnels
Les émoluments font partis de la rémunération du notaire. Ils peuvent être proportionnels ou fixes. Dans tous les cas, vous pouvez connaître le tarif de l’acte que vous désirez conclure. Pour cela, vous pouvez consulter l’article 2 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.
Les émoluments fixes
Les émoluments de formalités sont fixes et correspondent aux démarches effectuées par le notaire avant et après la signature.
Les émoluments proportionnels
Les émoluments de rédaction sont proportionnels à la valeur sur laquelle porte l’acte ; leur montant et la méthode de calcul sont fixés par la loi. Ainsi, tous les clients payent la même somme pour la même opération, indépendamment de la complexité du dossier ou du lieu de situation du notaire.
Quelques exemples de
tarifs en droit de la famille
Taux applicable pour une donation entre vifs
Taux applicable pour une attestation de propriété immobilière (succession)
Taux applicable pour une déclaration de succession
Quelques exemples de
tarifs en droit immobilier
Taux applicable pour une vente ou cession gré à gré immobilière classique
Taux applicable pour une licitation faisant cesser l’indivision
Pour quels actes le notaire recoit-il des honoraires libres ?
Les prestations pour des actes qui ne figurent pas dans l’article 2 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client. On parle d'honoraires.
Exemples : vente de fonds de commerce, baux commerciaux, actes relatif aux sociétés, consultation juridique.
Depuis le 1er mars 2016, les activités de négociation immobilière et de transaction donnent désormais lieu à des versements d’honoraires. Il en est de même pour les consultations des clients relatives à des prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte.
La fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.
A titre d'exemple, vous pouvez consulter en cliquant sur les boutons ci-dessous la liste de nos honoraires libres en matière de règlement de succession et en matière d'établissement de bilan patrimonial.