Notaire en droit des affaires à Rouen

Notaire en droit des sociétés à ROUEN en Normandie et partout en FRANCE

Vous êtes dirigeant, chef d’entreprise au sein de la Métropole Rouen Normandie et vous êtes à la recherche d’un notaire en droit de l’entreprise, compétent et sérieux ?

Vous êtes sur la bonne page ! Maître Anne-Sophie CAUSSINUS installée au 75 rue Jeanne d’Arc à ROUEN en Normandie vous propose les services de son étude notariale pour vous accompagner lors de toutes les étapes de la vie de votre entreprise. 

La création et la vie des entreprises soulèvent de nombreuses questions où les aspects juridiques, familiaux et fiscaux se rencontrent : quelles sont les démarches à réaliser pour créer une société ? Comment assurer la transmission intra-familiale de son entreprise à moindre coût ? 

Pour bénéficier des meilleurs conseils possibles, il est indispensable de faire appel à un notaire compétent en droit de l’entreprise, reconnu pour son sérieux et ses compétences. Maître Anne-Sophie CAUSSINUS travaille en étroite collaboration avec des experts comptables et avocats en droit des affaires pour vous apporter une solution unique, adaptée à votre situation.

Votre notaire s’appuie sur une démarche centrée sur la prise en compte de votre situation pour vous proposer des solutions sur mesure.

Maître Anne-Sophie CAUSSINUS pourra réaliser votre bilan patrimonial dans le cadre de sa spécialisation en gestion de patrimoine et aura ainsi la parfaite connaissance de l’ensemble de votre patrimoine privé et professionnel permettant d’envisager une vision à 360° des problématiques personnelles et entrepreneuriales en votre qualité de chef d’entreprise pour vous assurer des réponses garantes de la pérennité de votre structure.

Les missions de votre notaire en droit des entreprises

Vous vous demandez quelles sont les missions de votre notaire en droit de l’entreprise ? 

​

Protéger vos intérêts :

• au moment du mariage par la signature du contrat de mariage, ou par la suite par le changement de régime matrimonial ;

• en cas de séparation éventuelle en vue d’établir le partage des biens des deux époux ;

• en cas de transmission de l’entreprise de famille ;

• et enfin pour régler la succession du chef d’entreprise ou de son conjoint dans les meilleures conditions juridiques et fiscales.

Parce que les biens personnels et ceux de l’entreprise ne doivent pas être confondus, la mission de votre notaire est d’intervenir tout au long de votre vie personnelle et professionnelle.

Ses domaines d’intervention sont variés et nécessitent des connaissances et des compétences pointues, sans cesse renouvelées pour assurer la réussite de vos projets. 

Vous trouverez ci-dessous des éléments de réponse aux questions que vous pouvez vous poser. N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements !

Un notaire conseil pour votre entreprise

Dans un contexte juridique et fiscal de plus en plus complexe, l’accompagnement des dirigeants d’entreprise fait partie des sujets auxquels Maître Anne-Sophie CAUSSINUS apporte une attention particulière.

Votre notaire travaille en étroite collaboration avec les conseils de votre entreprise (Expert-comptable, Avocats, Gestionnaire de patrimoine, Family Office, Banque privée, etc.) pour atteindre vos objectifs et ceux de votre entreprise.

Un accompagnement dans l’ensemble des domaines du droit commercial

L’Office Notarial de Maître CAUSSINUS accompagne les dirigeants et chefs d’entreprise dans l’ensemble de leurs projets professionnels, allant de la création de leur société jusqu’à leur cession, tout en passant par le développement de son activité.

Constitution de société, augmentation et réduction de capital social, cession d’entreprise, cession de fonds de commerce et baux commerciaux, sont les opérations juridiques et fiscales essentielles au bon développement de votre activité.

Le respect de la confidentialité et du secret des affaires

En tant que Notaire en droit des affaires, la confidentialité et le secret des affaires est l’essence même de notre profession. 

De la transparence sur nos expertises

Parce que nous sommes convaincus que la « compétence » nécessite un « degré d’expertise élevé », notre office vous indique à chaque opération si votre projet suscite l’intervention d’un expert particulier ou complémentaire (Expert-comptable, avocat, Banque, etc.).

Quels sont les domaines d’intervention de votre notaire en droit des affaires ?

• Fonds de commerce et baux commerciaux,

• Conseils aux dirigeants,

• Constitution de société et opération sur le capital,

• Transmission d’entreprise.

Focus sur le pacte dutreil

L’OUTIL DE TRANSMISSION DE VOTRE ENTREPRISE PAR EXCELLENCE

Nous accompagnons les dirigeants, mais également les professionnels du droit et du chiffre, dans le cadre de l’analyse, du conseil, et de la préparation des actes relatifs à la transmission d’une entreprise placée sous le dispositif de faveur du Pacte Dutreil.

UN RÉGIME FISCAL EN FAVEUR DE LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE

Le « Pacte Dutreil » permet sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération partielle de 75% de l’assiette taxable lors de la donation de l’entreprise. Les conditions d’application s’inscrivant dans la durée, nécessitent une intervention en amont et une certaine anticipation sur le devenir de l’entreprise à n+5 ou n+6.

La donation doit avant tout porter sur une entreprise individuelle ou sur les parts ou actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n°20-23.137) rappelle que la notion de faisceau d’indices est la méthode pour déterminer l’éligibilité d’une société dont l’activité est mixte à l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit fondée sur la mise en place d’un Pacte Dutreil.

L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit fondée sur la mise en place d’un Pacte Dutreil requiert l’exercice par la société concernée d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale (activités « éligibles »). Cette condition doit ainsi faire l’objet d’une attention particulière en présence d’une société qui exerce plusieurs activités dont certaines sont qualifiées de « civiles ». Tel est notamment le cas des sociétés opérationnelles qui détiennent également des biens immobiliers de rapport ou des participations dans des filiales.

Prises isolément, ces activités civiles ne seraient pas éligibles à l’exonération « Dutreil ».

Toutefois tant la jurisprudence que l’administration fiscale reconnaissent la possibilité pour une société qui exerce des activités « mixtes » de bénéficier de l’entière efficacité de l’exonération «Dutreil» sur l’ensemble de la valeur transmise sans application d’un quelconque prorata compte tenu de la composition des actifs de la société concernée. Cette position suppose toutefois que la société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale prépondérante.

UN ENGAGEMENT DE CONSERVATION DE 4 À 6 ANS

Le donateur et le(s) donataire(s) doivent s’engager à conserver l’entreprise pour une durée de 4 à 6 ans selon le cas d’espèce ou la stratégie adoptée.

En principe, un engagement (collectif) de conservation de titres préalable d’un minimum de deux ans, portant sur les parts ou actions de la Société doit être conclu. Cet engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la Société (ces seuils sont réduits pour les sociétés côtées).

Le périmètre de l’engagement de conservation est largement étendu. Il peut être conclu par une personne seule, ou par les membres d’une même famille, ou avec un ou plusieurs autres associés de la Société, qu’ils soient personnes physiques ou morales.

Lors de la donation, les donataires s’engagent à conserver l’entreprise pour une durée de 4 années supplémentaires. Ce n’est toutefois qu’à l’expiration de l’engagement « collectif » de conservation de deux ans souscrit par le donateur, que l’engagement « individuel » de conservation du donataire ne pourra débuter (soit une durée de 2 + 4 années).

Lorsque ce dernier est établi par acte authentique, l’engagement collectif de conservation préalable débute dès sa signature. Lors de la donation, les enfants donataires s’engagent à poursuivre le premier engagement de deux ans souscrit par le chef d’entreprise donateur jusqu’à son expiration, avant de débuter leur propre engagement individuel de conservation.

EXONÉRATION DES DROITS DUS À HAUTEUR DE 50 %

Enfin, lorsque la donation est consentie en pleine propriété et que le donateur est âgé de moins de 70 ans, il est en outre possible de bénéficier d’une exonération des droits dus à hauteur de 50 %. L’ensemble des abattements et exonérations sont cumulables (exonération DUTREIL + abattement en ligne directe de 100 000 € par enfant et par parent).

PAIEMENT DES DROITS DIFFÉRÉ SUR 5 ANS ET FRACTIONNÉ SUR 10 ANS

Le paiement des droits de donation sur les transmissions à titre gratuit (donations ou successions) d’entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de l’exigibilité des droits, et, à l’expiration de ce délai, fractionné sur une période de dix ans.

Le cumul de ces différents dispositifs permet d’alléger sensiblement la pression fiscale liée à une transmission d’entreprise.